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Détails sur une nouvelle taxe destinée aux communes prélevée aux vendeurs de terrains à construire ?
question de : georges

Voici le texte de loi :

CIRCULAIRE UHC/DH/n°2006-68 RELATIVE A LA LOI DU 13 JUILLET 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT :


L’article 24 permet aux communes de majorer les valeurs locatives cadastrales des terrains constructibles situés en zones urbaines pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, jusqu’à 3 euros par mètre carré. Cette mesure vise à lutter contre la rétention spéculative du foncier non bâti en incitant les propriétaires passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à vendre leurs terrains ou à y réaliser des constructions.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les constructeurs, les établissements publics fonciers qui constituent des réserves foncières ou encore les propriétaires d’habitations comportant un jardin en zones urbaines, plusieurs cas d’exemption sont prévus. Sont ainsi exclus de ces majorations les terrains appartenant aux établissements publics fonciers, les terrains classés en zone urbaine depuis moins d’un an, les terrains situés dans le périmètre d’une ZAC ou encore les terrains pour lesquels un permis de construire, d’aménager ou une autorisation de lotir a été obtenue et les parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation. Par ailleurs, le montant de la majoration ne peut dépasser 3% de la valeur moyenne du terrain. Cette valeur moyenne correspond à une valeur forfaitaire qui sera fixée par décret.

L’application de ces dispositions portera sur les impositions établies à compter de l’année 2007.


L’article 25 majore de 10 % les bases d’imposition à la taxe locale d’équipement (TLE) fixées au I de l’article 1585-D du code général des impôts afin d’améliorer les ressources accordées aux collectivités territoriales pour leur équipement. Par ailleurs, cet article unifie les modalités d’imposition des logements individuels et des logements collectifs, en supprimant la distinction introduite par la loi SRU qui avait conduit à une forte minoration de la TLE perçue par les collectivités pour les logements collectifs. Enfin, les résidences hôtelières à vocation sociale sont désormais classées en 4ème catégorie.

Les nouvelles valeurs et les nouvelles dispositions sont applicables aux permis de construire délivrés à compter du 1er janvier 2007.


L’article 26 permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles par un document d’urbanisme. Son but est de récupérer une partie de la plus-value réalisée par les personnes physiques et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu lors de la vente de leurs terrains, grâce aux équipements et réseaux réalisés par la commune. Elle n’est pas due, notamment, sur les cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans. Cette nouvelle taxe est assise sur les 2/3 du prix de vente du terrain et son taux est fixé à 10%. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et, notamment, les obligations incombant aux cédants.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.
réponse de : philou.




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10-11-2017