Succession non faite aprés 40 ans les enfants héritent-ils ?
question de : LOLA

Faire valoir ses droits à la succession après 40 ans ?? Ce serais un "record"... En principe, non, ce n'est pas possible. Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les six mois à compter du jour du décès, sauf lorsque le patrimoine du défunt est inférieur à 1 500 euros. Si ça n'a pas été fait, c'est sans doute que la situation des héritiers (ou du défunt) était vraiment très particulière, dans ce cas là, demandez conseil à un notaire, il faudra peut être (sans doute) passer par des avocats et un tribunal...
réponse de : matisse le 2006-12-21

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