Points particuliers auxquels il faut être vigilant lors signature compromis vente terrain en tant que vendeur ?
question de : georges

Un compromis de vente est un document que l'on assimile à un contrat de vente sous signatures privées, assortie de conditions suspensives. Il est donc très important pour l'acquéreur, mais aussi pour le vendeur de faire attention à certaines choses :

Il est prudent pour le vendeur de ne pas laisser l’acquéreur prendre possession du bien avant la réalisation des conditions suspensives et de la signature de l’acte notarié car le transfert des risques est attaché au transfert de propriété.

Pensez à bien mentionner si les limites du terrain résultent ou non d’un plan de bornage dans votre compromis de vente.
Si votre terrain est dépendant d’un lotissement vous n'avez pas le droit de vendre avant l’arrêté municipal approuvant le lotissement.
Vous n'aurez pas le droit de vendre non plus avant la réalisation des travaux imposés aux lotisseurs par cet arrêté sauf à justifier d’une garantie d’achèvement de ces travaux.
De plus, vous serez obligé de mentionner lors de la signature du compromis de vente le descriptif du bornage et la surface hors œuvre nette constructible du terrain.

Dernierre recommandation pour le vendeur, n'oubliez pas que la taxe foncière de l’année en cours, reste totalement à la charge du vendeur. Pensez-y pour fixer votre prix de vente.
réponse de : panoramix le 2006-12-22

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