Quel est le service qui peut confirmer la date effective d'un terrain classé à construire ?
question de : Georges

C'est la mairie qui décide de modifier le POS d'une zone, et la rend constructible. Ceci se passe lors d'une réunion municipale.
Il est donc préférable de voir directement le Maire si vous êtes dans une petite ville (ou village), ou le service de l'urbanisme de la mairie si vous êtes sur une commune plus importante pour connaitre la date à laquelle un terrain doit être classé à construire.
réponse de : maxelle le 2006-12-22

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