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Qu'elles sont les références de la circulaire de la loi portant sur l'application de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre honéreux ?
question de : Georges

Il s'agit de la circulaire UHC/DH/n°2006-68 relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et qui stipule dans l'article 26 :

"L’article 26 permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles par un document d’urbanisme".

Les terrains à bâtir, même lorsqu’ils comportent des bâtiments destinés à être démolis, et les terrains nus ayant fait l’objet d’un lotissement entrent dans le champ d'application de la taxe des terrains nus. Il n'y a pas de taille de terrain minimum ou maximum imposée.

La circulaire de la loi portant sur l'application de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux est déjà un peu pointue à lire et à comprendre. Si vous pensez être touché par cette loi, je vous engage à vous rendre au service d'urbanisme de votre commune pour en savoir plus.
réponse de : giselle.




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05-11-2017