Qu'elles sont les références de la circulaire de la loi portant sur l'application de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre honéreux
question de : Georges

Il s'agit de la circulaire UHC/DH/n°2006-68 relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et qui stipule dans l'article 26 :

"L’article 26 permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles par un document d’urbanisme".
réponse de : giselle le 2006-12-23

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