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Peut-on à partir du 01/01/07 dissoudre un PACS unilatéralement sans passer par un huissier ?
question de : jj

Il existe plusieurs façon de dissoudre un PACS (4 façons). Si les deux partenaires sont d'accord pour dissoudre le PACS, il suffit de remettre une déclaration conjointe écrite au Greffe du Tribunal d'Instance dont dépend un des deux domicile des pacsés... Et là vous n'avez pas besoin d'un huissier.

Pour une rupture unilatérale de l'un des partenaires, celui qui la décide n'a pas à ce justifier devant la loi. Lorsqu'un des partenaires décide de rompre, il doit actuellement signifier sa décision par voie d'huissier, mais à compter du 01.01.2007, il doit simplement la signifier à l'autre partenaire, avec copie adressée au greffe du tribunal d'instance.
La dissolution du pacte prend effet à la date de son enregistrement par le greffier du tribunal d'instance, lequel se charge ensuite des formalités de publicité.

Il faut noter qu'on ne peut pas inclure dans un pacs des indemnités pour le droit de rupture, pour si on compte dissoudre un pacs à compter du 01.01.2007, un système de récompense peut être envisagé, comme en cas de dissolution d'un régime matrimonial, lorsqu'un des partenaires a pu tirer profit de la vie commune.

réponse de : sophie.




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04-11-2017