ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
3650


Le licenciement entre époux est il possible ?
question de : anna

Le licenciement entre époux est tout à fait possible. Pour ça, il faut que le conjoint soit salarié de l'entreprise de l'époux qu'il (ou qu'elle) bénéficie donc du statut du conjoint salarié.

Pour en bénéficier, le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- travailler dans l’entreprise à titre professionnel et habituel,
- être titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif,
- percevoir un salaire correspondant à la qualification professionnelle, ou si l’activité n’est pas clairement définie, il doit être au moins égal au SMIC,
- ne pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise individuelle, afin d’être toujours placé dans un état de subordination.

Le conjoint d’un artisan ou d’un commerçant qui travaille dans ces conditions avec son époux est présumé avoir la qualité de salarié. Cette présomption a été étendue aux personnes liées par un PACS. Il est évident que ce régime est certainement le plus protecteur, mais sachez aussi qu'il est le plus coûteux pour l’entreprise.

L'activité du conjoint salarié est alors régie par le Code du travail, il ou elle est affilié au régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi de l’ensemble des prestations du régime salarié (indemnités journalières, maternité, accident du travail, veuvage…). Il est protégé en cas de licenciement et peut prétendre aux allocations chômage et percevoir éventuellement des indemnités de licenciement.
réponse de : ricou.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 -

















Répondre


ajouter des informations






05-11-2017