Un commercant peux-t-il vendre à un mineur pour une somme importante sans l'autorisation des parents ?
question de : kl

Si la vente est faites après une commande et si le contrat est passé avec un incapable mineur, il peut être remis en cause.
Certaines marchandises ne peuvent pas être vendues à des mineurs. (ça va de l'alcool et du tabac au simple feu d'artifice...)

Au sens juridique les enfants sont incapables - c’est-à-dire s’ils ne peuvent pas valablement contracter, la loi - le code civil leur reconnaît par contre la capacité d’exercer seuls “les actes de la vie courante”. Faire des courses dans une grande ou une petite surface et y acquérir des objets en rapport à la personne de l’acquereur est aujourd’hui un acte de la vie courante.
Beaucoup de produits en vente dans une grande surface peuvent être légalement vendus à un mineur d’âge et donc légalement acquis par lui.

Empêcher un mineur non accompagné d’un adulte d’entrer dans un magasin est donc une discrimination évidente à l’égard d’un client légal potentiel. Ensuite, tout est une question de morale, si vous êtes commercant et que vous estimez qu'un enfant en bas âge est en possetion de sommes importantes sans l'accompagnement d'un parent et qu'il désire faire de gros achats, si la loi ne vous interdit pas de faire la vente, vous pouvez par exemple prendre les coordonnés du mineur en question pour faire la démarche d'essayer d'en avertir les parents. Ca me semble être le bon sens.



réponse de : ricky le 2006-12-29

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