ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Quand faire une déclaration commune aux impots suite à un pacs ?
question de : sandrine

Dès la conclusion de votre PACS, vous êtes soumis à une imposition commune.

Si vous avez conclus votre PACS en 2006, votre déclaration commune devra couvrir les revenus que vous aurez perçus allant de la date de votre PACS jusqu'au 31 décembre 2005. Pour les revenus perçus avant le moment de votre conclusion du PACS, il appartient à chacun des partenaire d'établir une déclaration personnelle qui viendra compléter la déclaration commune.

Pour votre déclaration commune, il faudra bien l'établir à vos deux noms et ne pas oublier d'y faire apparaitre vos deux signatures. Vous n'aurez plus qu'à la déposer au centre des impôts du lieu de votre résidence commune.
réponse de : strole 2007.




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05-11-2017