ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Quel droit a un locataire quand le proprietaire a décedé sans heritier ?
question de : martine

Quand une personne décède sans héritier, on dit alors que la succession est concidérée en déshérence.

Dans ce cas, la succession revient à l'État. Vous ne serez pas mis dehors du jour au lendemain, mais il est possible que votre appartement soit mis en vente aux enchères. Vous aurez des priorités à faire valoir et ça peut être l'opportunité pour vous de faire une bonne affaire, à condition d'être en mesure de pouvoir acheter.

Si un nouveau propriétaire achète suite à cette vente (possible) aux enchères, plusieurs mois ce seront écoulés (au moins), et vous aurez eu le temps de vous retourner. Mais il est possible que le nouveau propriétaire vous conserve dans la maison ou l'appartement et peut-être aux mêmes conditons ?
réponse de : romuald.




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23-10-2014