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Le maire d'une ville, peut il s'opposer à la vente d'un terrain propre ?
question de : Richard

Si l'état de l'immeuble ou du terrain n'est pas déclaré insalubre ou en état de péril, une commune ne peut interdire la vente d’un bien privé. Cependant, un Maire peut faire valoir un droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption permet à une collectivité locale, d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies, il convient donc de savoir si votre terrain s'y trouve.
Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général.
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé.

On ne peut pas préempter sur :
- les biens immobiliers faisant l'objet d'une donation ou d'une succession,
- les immeubles appartenants aux organismes d'HLM,
- les fonds de commerce,
- les lots de copropriété (d'habitation et/ou professionnel) portant sur un seul local,
- les biens cédés à l'occasion d'un plan de cession élaboré dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par contre, une mairie peut le faire de plein droit sur :
- des biens à l'intérieur des périmètres urbains (zones U),
- dans les zones d'urbanisation future (zone NA),
- dans les espaces naturels et sensibles couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur,
- dans les zones d'aménagement concerté (ZAC).

Dans les autres zones, la préemption peut se faire, mais sur délibération du conseil municipal.

réponse de : boxite moine.




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08-11-2017