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C'est quoi le justificatif prouvant la capacité juridique ?
question de : Julien

Pour conclure un pacs, on peut vous demander si vous êtes étranger ou né hors de France, un justificatif prouvant votre capacité juridique.

Pour ça, renseignez vous auprès d'un tribunal d'instance qui saura vous dire très exactement ce qu'il vous faut. Suivant votre pays d'origine, le nom de ce document peut varier et la façon ou l'endroit pour vous le procurer aussi.

Par exemple, moi je suis d'origine Russe et lorsque je me suis mariée en France, le justificatif prouvant la capacité juridique à me marier était un certificat de coutume qui est donné par l'ambassade de mon pays.

C'est un document qui indique que je ne suis pas déjà mariée dans mon pays, que je ne fait l'objet d'aucune poursuite et que j'ai donc la pleine capacité de tous mes droits juridiques.
réponse de : viatchislav.




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11-11-2017