C'est quoi le justificatif prouvant la capacité juridique ?
question de : Julien

Pour conclure un pacs, on peut vous demander si vous êtes étranger ou né hors de France, un justificatif prouvant votre capacité juridique. Pour ça, renseignez vous auprès d'un tribunal d'instance qui saura vous dire très exactement ce qu'il vous faut. Suivant votre pays d'origine, le nom de ce document peut varier et la façon ou l'endroit pour vous le procurer aussi.

réponse de : viatchislav le 2007-01-08

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