Le taux de 25% impôts sur les revenus quand on vit hors de france a t'il change en 2007 ?
question de : micmond

Pour calculer le taux de l’impôt dû en France sur les revenus autres que la rémunération exonérée, on retient l’ensemble des revenus, imposables et exonérés : c’est la règle dite du « taux effectif ». Mais on fait abstraction des avantages particuliers liés à l’expatriation.

Le taux ne semble pas avoir changé en 2007...

Il est bon à savoir aussi que si vous avez des revenus immobilier en France, l’article 197 A du CGI énonce que l’impôt exigible des non-résidents qui disposent de revenus de source française ne peut être inférieur à 25% du revenu net imposable. Ce taux s’applique toutes les fois que le taux moyen d’imposition est inférieur à 25%.
réponse de : franck martin le 2007-01-09

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