Puis-je donner une somme a ma fille sur un compte bloqué en son nom a la place de verser une pension a sa mere?
question de : jojo

Il est prévus par la loi qu'un père puisse verser une pension à son enfant sur un compte bloqué à la place de verser une pension alimentaire...
Mais ceci ne doit pas être fait de votre propre innitiative. Vous devez en parler et le proposer à votre enfant et votre ex-épouse.
C'est en définitif le Juge aux Affaires Familliale (le JAF) qui donnera son accord. Il étudiera la situation de la personne qui élève l'enfant et verra si cette sommes est indispensable dans l'immédiat ou si elle peut être reversée sur un compte bloqué.
réponse de : jl crayon le 2007-01-12

Les 5 questions précédentes :
Médecin généraliste étranger, je suis en France pour des études, puis-je intégrer un corps de pompiers volontaires ?
Comment raccourcir les manches des pulls qu'on achète et qui sont toujours trop longues ?
Comment éclaicir un bois fonçé ?
Qu'est ce que une adresse e-mail ?
Comment nettoyer un manteau en croute de porc ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
compte bloqué