Dois je payer des droits de succession si je refuse un heritage ?
question de : doumey
Si vous refusez un héritage, vous n'avez pas à payer de droit de succession.
Si vous renoncer entièrement à l'héritage, vous ne toucherez rien et vous n'avez droit de rien récupérer. Tout les biens seront vendu et ce qui est obtenu, ensuite diviser entre les différent créanciers du défunt.
Payer des droits de succession, c'est lorsqu'il y a succession. Si vous refusez l'héritage, il n'y a pas de succession, donc rien à payer de ce côté là.
je vous conseil d'aller voir un notaire qui vous réexpliquera et vous eclaircisera tous ces points. En principe une consultation pour des renseignements est gratuite.
réponse de : Mickey le 2007-01-13
Les 5 questions précédentes :
Comment se forme un orage électrique ?
Comment se reproduise les plantes ?
Quel desinfectant utiliser quand on a une fosse septique ?
Puis-je donner une somme a ma fille sur un compte bloqué en son nom a la place de verser une pension a sa mere?
Médecin généraliste étranger, je suis en France pour des études, puis-je intégrer un corps de pompiers volontaires ?
Faire une recherche dans la même catégorie :
droits de succession