Quel est le montant applicable des frais de bail pour un loyer non meublé par le propriétaire à l'encontre d'un bailleur ?
question de : Gisèle

Si vous êtes loueur professionnel, vous avez plusieurs impôts à payer, comme la taxe professionnelle dès lors que la location même saisonnière présente un caractère habituel. Bien évidement la taxe d'habitation si vous disposez vous même des locaux lorsque vous ne les louez pas.
La taxe foncière, et le droit de bail qui s'élève à 2,5 % du montant des loyers courus du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.

Ceci vaut pour les loueurs professionnels de logement meublés. Pour un logement non meublé, il n'y a pas trente six solutions. Soit le bail est rédigé par un notaire qui est conventionné et à donc un tarif qu'il applique, soit vous faite établir le bail par une agence et ses honoraires (qui sont libres) doivent être affichés. Dans ces deux cas, vous partagez en deux, entre vous et le locataire.
Soit vous rédigez le bail vous même et n'avez rien à facturer à votre locataire.
réponse de : dolphin le 2007-01-17

Les 5 questions précédentes :
Quelle est la valeur d'une pièce de monnaie de 10 francs de 1970 et 50 francs de 1976 ?
Si j'ai 7 stères de bois en 2 mètres je les coupe en 0.33 combien de metres cubes j'obtiens ?
Mon avocat est voisin avec mes parents ils ont eu un different, a t il le droit de me virer ?
Peux t'on brancher en serie un disjoncteur differentiel a et un ac ?
Qu'est ce que les bioplastiques ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
montant frais de bail