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Un propriétaire peut-il faire payer les frais de bail à un locataire pour un appartement non meublé ?
question de : Georges

En Belgique, les frais d'enregistrement d'un bail (obligatoire depuis le début janvier 2007) sont toujours à charge du locataire.

En France, vous pouvez faire un bail sur un imprimé type et il n'y a pas de frais. Vous pouvez aussi passer par un professionnel, à ce moment là, dès lors que le logement est loué non meublé, les honoraires de négociation éventuel d'un professionnel, frais de rédaction du bail inclus, sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Mise à jour d'un internaute au 2011-05-15 :

Si vous passez par un professionnel comme par exemple une agence pour faire établir un état des lieux puis un bail entre vous et votre locataire, les frais peuvent être à votre charge ou partagés de moitié avec le locataire.

Si c'est le cas, il est normal d'en informer le locataire dés le premier rendez-vous pour qu'il visite l'appartement. Mais d'un autre côté, il n'y a pas d'obligation de passer par une agence pour faire gérer votre bien et dans ce cas, le bail et son établissement ne sont pas à payer.
réponse de : Eric.




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05-11-2017