Un propriétaire peut-il faire payer les frais de bail à un locataire pour un appartement non meublé ?
question de : Georges

En Belgique, les frais d'enregistrement d'un bail (obligatoire depuis le début janvier 2007) sont toujours à charge du locataire.
En France, vous pouvez faire un bail sur un imprimé type et il n'y a pas de frais. Vous pouvez aussi passer par un professionnel, à ce moment là, dès lors que le logement est loué non meublé, les honoraires de négociation éventuel d'un professionnel, frais de rédaction du bail inclus, sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.


réponse de : Eric le 2007-01-15

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