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4007


Mon mari va recevoir un héritage. Nous sommes marié sous le régime de la communauté. Que se passe-t-il en cas de divorce ?
question de : x

Tout dépendra de la forme de l'héritage qu'il va recevoir. Est-ce des biens immobiliers ? Est-ce une somme d'argent ?

Le divorce des époux mariés sous un régime communautaire implique de répartir l'actif de la communauté. Si votre mari à hérité d'un immeuble, il peut être considéré en bien propre. De même si vous acheter une maison grasse à de l'argent qu'il a reçus d'un héritage, il peut faire valoir qu'il l'a acheté grasse à un bien propre (je dirais plus bas comment procéder). Si chaque époux veut récupérer ses biens propres, la liquidation après divorce doit être établie par acte notarié.

La liquidation du patrimoine commun n'est elle, qu'une opération comptable et juridique. Une fois la liquidation du régime matrimonial faite, l'actif et le passif de la communauté sont répartis entre le mari et la femme. En cas de conflit, le notaire établit un procès-verbal de difficultés et le soumet au juge. Ce n'est qu'une fois que le jugement de divorce est prononcé que la liquidation et le partage des biens communs des époux intervient définitivement.

Si donc vous êtes marié sous le régime de la communauté et que votre mari fait un héritage, il peut très bien (et surtout si cet héritage vous permet d'acheter un bien immobilier), faire valoir dans votre mariage une clause de réemploi. Ce qui revient à dire qu'il est possible d'exclure ce bien de la communauté en incluant dans l'acte d'achat une clause de réemploi de biens propres.
réponse de : mf91 en force.




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11-11-2017