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4030


Faut il payer pour se pacser ?
question de : nenette

Non, il ne faut pas payer pour ce pacser, l'enregistrement du pacs est gratuit.
Il vous faudra un certain nombre de papiers que l'on reçoit gratuitement, à savoir :
- La convention ou le contrat signé en deux exemplaires par les partenaires.
- Une pièce d'identité.
- La copie intégrale de l'acte de naissance des partenaires.
- Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS.
- Un certificat attestant qu'aucun n'a préalablement conclu de PACS (ce document s'obtient auprès du greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance).
- Une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande.
- Un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.

Pour la rédaction du contrat de PACS, qui engagera les deux partenaires sur les modalités de leur vie commune, certains prennent un notaire ou un avocat et là, bien évidement, c'est payant...
réponse de : Francky.




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06-11-2017