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Je nai pas reçu le premier avis de contravention et on me reclame l'amende majorée que faire ?
question de : paulette

Vous avez la possibilité de contester une amende forfaitaire majorée. Mais avant de le faire, vérifiez bien l'adresse qui est sur votre carte grise. Si vous avez déménagé mais que vous n'avez pas fait le changement d'adresse sur la carte grise (ou que vous l'avez fait après la contravention), il est normal que vous n'ayez rien reçu et si le changement d'adresse n'a pas été fait dans les temps, vous êtes alors en faute.

Si tout est ok ou que votre changement d'adresse est intervenue dans les temps, mais (pas de chance) au mauvais moment par apport à la contravention, écrivez à Monsieur l’Officier du Ministère Public compétant en lui demandant de revenir à l’amende initiale. Vous devez formuler une requête en exonération à l'endroit ou l'infraction à été comise. Votre dossier sera ensuite transmis au Ministère Publique compétent sur votre lieu de domicile. Dans la grosse majorité des cas, l'Officier du Ministère Public revient à l'amende initiale.
Expliquez votre cas en détail.

Lorsque vous écrivez (rapidement) à l'Officier du Ministère Public. Votre lettre devra être motivée, accompagnée de l'original de l'avis de l'amende forfaitaire majorée, et de tous documents pouvant appuyer les raisons de votre contestation (document de changement d'adresse par exeple).

L'Officier du Ministère Public, s'il estime que la contestation n'est pas fondée, reprendra les poursuites sous la forme d'une ordonnance pénale ou vous fera citer devant la Juridiction de Proximité.
réponse de : lubo.




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10-11-2017