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Les jours de congé pour décès parental sont -il obligatoire dans toutes les entreprises (particulièrement dans l'hotellerie) ?
question de : Fabrice

Selon l'article L 226-1 du Code du Travail, les jours de congé pour le décès d'un parent sont un droit acquis dans toutes les entreprises, y compris dans l'hôtellerie.

Le congé accordé est relativement court, puisque pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ne donne droit qu'à deux jours, celui d'un frère, soeur ou de ses parents qu'à un seul petit jour.

Notons que ce congé est accordé sans condition d'ancienneté hormis pour le décès d'un frère, d'une soeur ou d'un beau-parent, où il est nécessaire d'avoir trois mois d'ancienneté.

Ces jours de congé sont rémunérés et assimilés à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés. Il faudra adresser une demande d’absence à l’employeur, en y joignant une justification (certificat de décès,...).
La durée de votre absence, peut être variable selon les circonstances et la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des jours de congés supplémentaires. Renseignez vous auprès de l'nspection du travail ou d'un représentants du personnel.
réponse de : pascal.




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05-11-2017