ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
4218


Mon père m'a mis à la porte à mes 18 ans, en cas de décés de celui-ci, devrai-je payer les obsèques ? Si oui y a-t-il un papier pour m'éviter cela ?
question de : fcna

Malheureusement pour vous, vous ne pourrez que difficilement vous soustraire à cette obligation. L'article 205 du code civil, (Cass. Civ. 1 du 14/05/1992, pourvoi N° 90-18-967) est clair et catégorique.
"Un enfant est tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants. Il doit assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources lorsque l’actif successoral est insuffisant, même s’il a renoncé à leur succession".
Il ne vous restera plus qu'à choisir le service vraiment minimum !!!

La renonciation à la succession ne fait pas disparaître l’obligation dite "alimentaire" et qui se prolonge jusqu’à la prise en charge des frais d’obsèques.
Cette obligation subsiste même si un enfant n’a plus, et ce depuis très longtemps, de relation avec le ou les ascendants décédés.
En conséquence, lorsque l’actif successoral est insuffisant, la demande de remboursement des frais d’obsèques peut être adressée aux enfants et petits-enfants qui doivent y prendre part dans la mesure de leurs ressources. Il vaudra mieux donc, le moment venu, même si vous n'avez plus de rapport avec la famille, de vous interresser à la chose, ne serais-ce que pour défendre vos interrêts.
réponse de : pierre-louis.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






11-11-2017