Que faire si les trésor public fait une saisie sur salaire ?
question de : sylvie

Pour pouvoir vous répondre précisément, il serait bon de savoir pourquoi le trésor public fait une saisie arrêt sur votre salaire ?
De toute façon, si la saisie a été prononcée et qu'elle émane en plus du trésor public, vous ne pouvez faire autrement que de payer.

Maintenant, il est bon de savoir aussi que si vous avez une saisie pour dette fiscale, il vous est possible de bénéficier d'une remise, sous certaines conditions.

Peuvent bénéficier d'une remise des dettes fiscales, les demandeurs d'emploi ayant engagé une procédure de surendettement, les personnes en grande difficulté sociale bénéficiaires d'une aide financière d'urgence dans le cadre des commissions départementale de l'action sociale d'urgence.
Peuvent alors être remis les montants restant dus à la date de la demande des dettes concernant l'impôt sur les revenus, la taxe d'habitation, la taxe foncière, la redevance télévision et les intérêts de retard liés à ces impositions.

Vous devez vous adresser, selon le cas, soit au centre des impôts soit à un centre communal d'action sociale, une caisse d'allocation familiale ou un service social départemental.
Si après examen, votre dossier est accepté, les dettes fiscales sont annulées directement ou, en cas de procédure de surendettement, dans le cadre du plan de règlement ou d'un moratoire des dettes.
réponse de : matteo le 2007-02-01

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