ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
4280


Le certificat de vie commune est-il communicable au public ?
question de : elisabeth

Un certificat de vie commune (ou de concubinage) est un document qui vous est remis par votre mairie et une fois que vous l'avez en main, c'est pour le communiquer à une tiers personne ou un organisme afin de faire reconnaitre des droits que vous avez, donc dans cette mesure, oui, votre certificat est communicable.

Ce type de certificat pourra vous faire attribuer les mêmes avantages qu'un couple marié dans certaines administrations pour par exemple,la sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...

Notez bien qu'aucune loi n'oblige les mairie à vous délivrer un tel papier. Si donc le maire s'y refuse, vous pouvez le remplacer par une déclaration sur l'honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis.
réponse de : mariane.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






07-11-2017