Existe t-il une loi qui oblige un enfant à payer une dette faite par ses parents ?
question de : jérôme

Oui et Non... Je veux dire par là que Tant que les parents sont vivants, si vous n'êtes pas caution d'une créance qu'ils auraient contracté, vous n'êtes pas responsable de ces dettes et nul texte de loi ne peut vous en rendre responsable...
Par contre, il existe un droit qui s'appel l'Obligation Alimentaire et ça, vous êtes tenu par la loi d'apporter à vos parents ou grands-parents, le gite, le couvert, de quoi s'habiller, se soigner... vivre correctement !!! Mais la loi ne dit pas que vous devez par la même occasion endosser leurs dettes.

Si vos parents venaient à décéder ou le sont déjà, si vous prenez l'héritage, vous prenez aussi les dettes... Pour éviter ça, il est tout à fait possible de renoncer à l'héritage de son ou ses parents. Il suffit de se rendre (ou d'écrire) au TGI de la ville où la personne est décédée et de signifier que l'on fait une Renonciation à Héritage. Ainsi aucun créancier ne peut vous réclamer quoi que ce soit. Attention à bien faire cette démarche dans les temps.
réponse de : rubens le 2007-02-02

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