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J'ai une fosse septique, en ville doit on se raccorder obligatoirement au tout a l'égout ?
question de : pat

Vous devez effectivement vous raccorder au tout à l'égout et ne pas garder votre fosse septique. Pour en être certain, référez vous au texte du Code de la Santé publique (CSP) art L 1331-1 qui dit que "Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout".

Pour certaines catégories d'immeubles, il peut être accordé soit une prolongation de délais pour se raccorder (qui ne peut pas aller au delà de 10ans), soit une exonération de cette obligation, mais ça doit être décidé par un arrêté interministériel, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département.

Si vous ne faites pas faire les branchements pour vous raccorder au tout à l'égout, la commune pourrait réaliser les travaux d'office, à votre charge (art L 1331-6).
Vous ne pourrez donc en principe pas garder votre fosse septique. L'assainissement individuel est considéré par les pouvoir public comme plus polluant, et surtout potentiellement plus dangereux en terme de santé publique qu'un raccordement à égout et traitement des effluents dans une station d'épuration. Ca semble logique et totalement justifier.
réponse de : corine tallec.




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05-11-2017