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Comment faire si les délais sont longs de finition d'une cuisine par cuisiniste ?
question de : anjepa

Si vous avez en votre possession un contrat pour la réalisation de la cuisine par le cuisiniste qui comporte un délai de livraison précis et que celui-ci est dépassé par le professionnel, L'article L.114-1 du Code de la consommation (ancien article 3-I de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, J.O. du 21 janvier) prévois plusieurs protections possible pour le consommateur.

En cas de non livraison du bien ou d'inexécution du service dans le délai fixé, le consommateur dispose de la faculté d'annuler le contrat dès lors que la date de livraison ou d'exécution prévue dans le contrat et dépassée de plus de 7 jours.

Vous devez alors dénoncer le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors annulé à la date de réception de la lettre par le professionnel, sauf si bien évidement la livraison a été faites entre temps.

Dés que le contrat est annulé, le professionnel doit restituer au consommateur les sommes qu'il a reçues de lui. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts en allant en justice.
Notez bien que ces possibilités ne s'applique que pour un contrat d'un prix supérieur à 450 euros. Pour une somme moindre, il faudra appliquer les dipositions du droit commun.

Si vous avez un contrat avec votre cuisiniste, mais sans délai marqué ou donné juste à titre indicatif, il vous appartient à vous de déterminer un délai raisonable pour la livraison. Si le délais "raisonable" vous semble passé, envoyer une lettre recommandée avec AR au professionnel pour lui demander de livrer dans un délais que vous préciserez. Si il ne le fait pas, vous avez les mêmes droits que ceux sités au-dessus.
réponse de : jasmine.




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05-11-2017