Nouveau propriétaire d'un terrain exploité par un agriculteur Il n'y avait pas de bail écrit avec l'ancien propriétaire pouvons nous arrêter le bail ?
question de : patou

Vous ne pouvez pas arreter un bail qui n'existe pas ?? A moins qu'il s'agisse d'un bail verbal ?

Il vous faudrait abscolument vous mettre autour d'une table avec l'ancien propriétaire et le locataire. Si le locataire n'a aucune existance légal, vous pouvez le mettre à la porte pour récupérer votre bien.

Si celui-ci avait un bail (écrit ou verbal), le propriétaire avant de mettre en vente devait l'informer et lui proposer d'acheter le bien.

Aux termes de l’art.15 II alinéa 1er, le congé pour vente doit, non seulement indiquer le prix et les conditions de vente, mais aussi être proposé en priorité au locataire.
Si le propriétaire n’a pas fait une offre de vente au profit de l’occupant, (offre écrite envoyée en recommendé avec AR), ça constitue un vice de procédure ou de forme et entraîne la nullité absolue du congé. En d’autres termes, la vente est annulée et le bail est reconduit pour une nouvelle période de trois ou six ans.
réponse de : echelou le 2007-02-08

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