ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Devenu propriétaire d'un terrain exploité par une EARL qui avait un bail verbal avec l'ancien proprio, puis-je les mettre dehors ?
question de : patou

Il s'agit donc d'un bail de fermage verbal. Il est donc soumis aux dispositions du "bail type départemental" que vous trouverez en préfecture ou à la chambre d’agriculture de votre département.

vous ne pouvez mettre l'exploitant dehors car le bail continue avec le nouveau propriétaire. Il n’est pas nécessaire d’établir un contrat ou nouveau contrat.

Pour savoir si il y avait bien un bail verbal, sachez que selon l’article L 411-1 du Code Rural "la preuve de l’existence d’un bail peut être apportée par tous moyens". La seule occupation des lieux ne suffit pas à présumer de l’existence d’un bail. Mais le paiement d’un fermage constaté par une quittance de loyer, par exemple, est une preuve qui est recevable.

réponse de : catherine.




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06-11-2017