Qu'est-ce que la clause tontine comment cela fonctionne avec le veuf ou veuve ?
question de : france

La tontine que l'on appel aussi la clause de tontine, est une clause insérée dans l'acte d'achat d'un bien réalisé par deux personnes.
Elle prévoit qu'au décès de l'un d'entre eux, l'autre se retrouvera seul et unique propriétaire du bien en question.

De nouvelles dispositions sont apparues pour la résidence principale commune des époux. Il y a maintenant un plafond qui n'est pas très important puisqu'il est à 76 000 €. Cette somme atteinte, le fisc applique alors le régime des donations et des droits de mutation sont perçus lors du décès d'un des deux acquéreurs.

réponse de : paka bella le 2007-02-10

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