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Qu'est-ce que la clause tontine comment cela fonctionne avec le veuf ou veuve ?
question de : france

La tontine que l'on appel aussi la clause de tontine, est une clause insérée dans l'acte d'achat d'un bien réalisé par deux personnes.

Elle prévoit qu'au décès de l'un d'entre eux, l'autre se retrouvera seul et unique propriétaire du bien en question.

De nouvelles dispositions sont apparues pour la résidence principale commune des époux. Il y a maintenant un plafond qui n'est pas très important puisqu'il est à 76 000 €. Cette somme atteinte, le fisc applique alors le régime des donations et des droits de mutation sont perçus lors du décès d'un des deux acquéreurs.

La clause de tontine est donc une clause qui permet d'avantager le conjoint survivant lors de la succession car le fait de rajouter cette clause lors de l'acte d'achat permet de déclarer le conjoint survivant propriétaire du bien après le décès de son époux.

réponse de : paka bella.




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11-11-2017