Est-il nécessaire ou obligatoire de tenir un livre de police lors de la création d'un e-commerce de bijoux en or et en argent ?
question de : jlm

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique à institué de nouvelles règles encadrant le commerce électronique français.

Il vous faudra donc vous soumettre à des règles et obligations tels que, identification, affichage du prix, archivage du contrat électronique...
Il vous faudra être déclaré à la CNIL et avoir des conditions de ventes très claires et strictes accessibles sur votre site.
Un livre de police semble préférable, surtout dans le cadre de la vente de bijoux.
Avant de vous lancer, il est conseillé de prendre un maximum d'information auprès un avocat en droit internet.
réponse de : mattieux le 2007-02-13

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