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Quelle démarche à faire pour une rectifcation sur nom de famille ?
question de : fouzia

Si votre question est comment rectifier un nom de famille pour que votre enfant (né ou à naitre) porte le nom du père et de la mère, il faut que les parent remplissen une déclaration conjointe de choix de nom.
Des formulaires type sont disponibles dans les mairies et les maternités.

Cette déclaration écrite sera remise lors de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant par les parents, l’un d’eux ou le fonctionnaire de la maternité chargé de déclarer les naissances.

Les dispositions de cette loi nouvelle permet aux parents de choisir, par déclaration conjointe, le nom de leurs enfants. Ainsi ils pourront choisir de donner le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils auront choisi,
Elle rend ainsi possible la transmission du nom de la mère, qui était jusqu’à présent impossible dans les familles légitimes.
Ce dispositif s’applique aussi bien aux parents mariés qu’à ceux qui ne le sont pas, dès lors qu’ils ont tous deux reconnu l’enfant lors de la déclaration de naissance.

Il n'est par contre pas possible de rectifier le nom des adultes et des mineurs nés avant le 1er septembre 1990 inclus.
Ces personnes ne sont donc pas autorisées à adjoindre le nom du parent qui n’a pas été transmis, sauf à titre d’usage (qui ne peut pas figurer sur les actes de l’état civil et ne peut pas être transmis aux enfants).

Si par contre, vous voulez tout simplement changer radicalement de nom de famille, il faudra justifier d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande doit être adressée au Ministre de la Justice, accompagné de vos motivations pour ce changement et d'une liste de proposition de noms de remplacement par ordre de préférence.
réponse de : kirikou.




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06-11-2017