La tutelle peut-elle refuser un droit de regard sur les finances de ma mère ?
question de : marie france

Il serait interressant de savoir qui exerce le droit de tutelle sur votre mère ? Il est possible que la tutelle n'est pas encore été prononcée et que pour l'instant, elle soit en placement sous sauvegarde de justice qui est un régime de protection temporaire qui, sauf autre disposition, laisse au majeur la libre gestion de ses intérêts.
La personne qui accompli le mandat temporaire sous contrôle du juge n'a effectivement aucune obligation de vous laisser un droit de regard sur les finances de votre mère.

Dès lors que la tutelle est mise en place, il revient aux membres de la famille proche, dont vous, de l'organiser avec le juge, de telle sorte que vous puissiez avoir un contrôle plus ou moins strict de la gestion des biens de votre mère.

réponse de : bugrine le 2007-02-14




Les 5 questions précédentes :
Combien vaut cette pièce argent 5 francs 1870bb NAPOLEON III piece medaille ?
Combien vaut une pièce de 1 franc de 1943 en aluminium de 1.3 gr ?
Comment faire pour que mon chat arrete de dechirer tout mon papier peint ?
Comment calmer un jeune chien de 7 mois quant il a envie de jouer et que ce n'est pas l'heure?
Quelle démarche à faire pour une rectifcation sur nom de famille ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
tutelle finances












29-06-2008