Peut-on contester la décison du juge aux affaires familiales concernant l'obligation alimentaire et y a-t-il un délai pour le faire ?
question de : marie france

Il est toujours possible de faire appel d'un jugement. Mais bien évidement, un délai est imposé aux justiciables pour faire appel. Si l’appel est fait hors délai, la décision de la juridiction de première instance devient définitive et aucun appel n’est donc recevable après l’expiration du délai d’appel. Ce délai d’appel est de 15 jours pour les ordonnances rendues par le juge aux affaires familiales.

Il convient donc de le faire auprès de la cour d’appel qui juge en droit et en fait seulement les contestations qui lui ont été soumises. Il est impossible aux parties de présenter de nouvelles demandes en appel qui n’auraient pas été soulevées en première instance. Vous pouvez aussi argumenter différemment sur votre dossier et apporter de nouveaux éléments de preuve.

Il est possible si vous faites appel de voir votre sort aggravé par rapport à la décision rendue en première instance.

Sachez pour finir que l’appel a un effet suspensif. Cela veut dire que le fait d’interjeter appel suspend l’exécution de la décision rendue en première instance à moins que le jugement contesté ait prévu une exécution provisoire de sa décision.

réponse de : pascal le 2007-02-14

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