Gendarme, 18 ans de carrière, arrête la gendarmerie et prétend à un poste de clerc d'huissier, peut il faire des constats d'huissier ?
question de : olivier

Le clerc d’huissier est là pour épauler l’huissier dans les tâches administratives. il devra préparer les actes et assurer la correspondance courante.

Le fait d'avoir été gendarme pendant 18ans ne vous habilite pas à faire des constats d'huissier. Pour pouvoir le faire, il faut avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance, et être titulaires du diplôme de l’Ecole nationale de procédure, d’un diplôme sanctionnant deux années d’études de droit ou encore d’un DUT carrières juridiques.
réponse de : matinette le 2007-02-20

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