ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Gendarme, 18 ans de carrière, arrête la gendarmerie et prétend à un poste de clerc d'huissier, peut il faire des constats d'huissier ?
question de : olivier

Le clerc d’huissier est là pour épauler l’huissier dans les tâches administratives. Il devra préparer les actes et assurer la correspondance courante.

Le fait d'avoir été gendarme pendant 18ans ne vous habilite pas à faire des constats d'huissier. Pour pouvoir le faire, il faut avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance, et être titulaire du diplôme de l’Ecole nationale de procédure, d’un diplôme sanctionnant deux années d’études de droit ou encore d’un DUT carrières juridiques.

Mais d'un autre côté, le fait d'avoir été gendarme ne vous interdit pas non plus de passer les diplomes nécessaires et ensuite d'accomplir certains actes plus spécifiques.
réponse de : matinette.




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19-09-2015