Qui paye les frais de bail lorsque le propriétaire décide de passer par un mandataire ?
question de : corinne

Si vous louez un logement non meublé et que le propriétaire fait établir le bail par un notaire ou un prestataire qui est conventionné et à donc un tarif qu'il applique, vous partagez en deux les frais, entre le propriétaire et le locataire. C'est la loi.

réponse de : siet mens le 2007-02-20




Les 5 questions précédentes :
Gendarme, 18 ans de carrière, arrête la gendarmerie et prétend à un poste de clerc d'huissier, peut il faire des constats d'huissier ?
Un huissier a t il le droit de m'appeler au travail ?
Les raclettes pour laver les vitres sont-elles toutes identiques ?
Quelle est la valeur d'une pièce de 100 francs de 1954 ?
Comment reteinter le bois en naturel ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
frais de bail












30-06-2008