ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Un maire peut il s'opposer à la vente d'une maison pour un défaut d'assainissement ?
question de : MICHELBM

Un maire peut s'opposer à une vente sous certaines conditions. C'est ce que l'on appel le droit de préemption.

Pour qu'une collectivité locale puisse utiliser son droit de préemption urbain (DPU), il faut que le bien mis en vente dans se trouve dans une zone préalablement définie. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général.
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé. Toutefois, la commune a le droit d'utiliser le bien à d'autres fins que celui indiqué initialement, à la condition que l'opération soit susceptible de justifier le droit de préempter.

Sont exclus du droit de préemption :
- les biens immobiliers faisant l'objet d'une donation ou d'une succession,
- les immeubles appartenants aux organismes d'HLM,
- les fonds de commerce,
- les lots de copropriété (d'habitation et/ou professionnel) portant sur un seul local,
- les biens cédés à l'occasion d'un plan de cession élaboré dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
réponse de : batiste.




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06-11-2017