Devant être explusé, mon propriétaire est décédé. Ai-je un recours ?
question de : Michel

Si il y a eu une décision du tribunal, le décés de votre propriétaire ne change pas cette décision à votre égar.

Dés le mois de mars, lorsque les procédures d'expulsion peuvent reprendre, vous risquez d'être confronté au problème. Si la succession a déjà été faite, c'est aux héritiers que vous avez à faire. Si non, c'est au Notaire qui est en charge du dossier de la succession.
Si vous avez des loyers à payer, il faut vous adresser pareil, aux héritiers si la succession à été faite, si non au notaire.
La reprise et la mise en place des différents papiers vous laissera peut-être un petit répis... Mais il ne devrait pas être long et l'application de la loi suivra son cours.
réponse de : doring le 2007-02-20

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