Je suis pascées et ma concubine à quitté le domicile conjugal mes moyens financiers sont minimes (2appartements à crédit) quels sont mes droits ?
question de : anna

Être pacsé impose des droits mais aussi des devoirs...
Au-delà du principe et selon le législateur, les partenaires d'un pacs s'engage à une aide mutuelle et matérielle ainsi qu'à une vie commune ; Cette aide matérielle est proportionnelle à leurs possibilités respectives sauf disposition contraire. En outre les partenaires pacsés sont obligés solidairement envers les tiers des dettes nées des besoins de le vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives, art. 515-4 du Code civil.

Il y a donc l'obligation de cohabitation, comme pour les couples mariés. Celui qui quitte le domicile conjugal va porter le risque de la faute, à moins qu'il puisse démontrer que les causes de son départ étaient fondées.
On ne peut pas rompre un pacs sans en avertir par huissier son compagnon ou sa compagne.
réponse de : pacs le 2007-02-20

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