Puis je me retracter après avoir fait l'achat d'une cuisine et versé un acompte ?
question de : nunuche

Oui, vous bénéficiez du délai légal de 7 jours pour vous rétracter.
Lors de tout achat, le vendeur peut vous demander le paiement d'un acompte correspondant à une partie du prix au comptant, avant l'expiration du délai de rétractation. A la différence des arrhes, un acompte peut être récupéré en cas de rétractation dans le délai légal. Le vendeur doit d'ailleurs vous remettre un récépissé, valant reçu, mentionnant vos droits à récupérer l'acompte si vous vous rétractez.
Si, huit jours après avoir informé le vendeur de votre rétractation, vous n'avez toujours rien reçu, vous devez le sommer par lettre recommandée de vous rembourser, avec intérêts.
En cas de silence persistant du vendeur, vous pouvez engager des poursuites judiciaires, en saisissant le procureur de la République, auprès du tribunal de grande instance. Le vendeur est passible d'une amende.

Pour toute information ou litige, adressez-vous à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 0 820 303 336.
réponse de : rubens le 2007-02-21




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03-10-2008