ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
4794


J'ai perdu un procès en 2003, et le jugement à été signifié en aout 2003. l'huissier me réclame des dommages et interêts depuis 2001 est ce normal ?
question de : titi974

Il faut pour le savoir vous référer au jugement qui a été rendu. Vous devez en avoir reçu une copie.
Il est indiqué en toute lettre ce que vous devez, les interêts qui peuvent en découler et la date à partir de laquel cours ces dommages et interêts.

Vous pouvez être condamné à payer les interets à partir du jugement ou à partir de la date ou vous avez contracter la dette...

Verrifiez bien ce à quoi vous avez été condamné et si vous êtes en droit de ne pas payer d'intérets de 2001 à 2003, faites le savoir à l'huissier par lettre recommandé, il vérifiera et agira en conséquent.
réponse de : gitou.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






09-11-2017