Mon père est décédé,, il s'était porté caution pour un loyer, est -ce que j'hérite de son engagement de caution?
question de : Soizic
La loi n'est pas toujours très bien faites... Voici en tout cas ce qu'elle dit pour l'engagement de la caution et quand elle doit prendre fin.
Celle-ci prend fin en principe :
- au terme prévu dans l'acte de caution, si celui-ci a fixé une durée déterminée,
- à l'expiration du bail au cours duquel vous avez résilié votre engagement si la durée de ce dernier n'était pas précisée,
- au remboursement total de la dette par le débiteur principal,
- au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui,
- à votre décès si l'acte le prévoit ; dans le cas contraire, vos héritiers sont en principe tenus de payer.
Il faut donc abscolument que vous ayez connaissance du contrat qui a été signé et au besoin que vous alliez à l'ADIL en expliquant la situation, cette organisme pourra peut être reprendre la suite de la caution ou vous orientera vers les spécialistes appropriés.
réponse de : franck le 2007-02-23
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