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Mon pére a fais des fautes graves et n'a pas été présent, doit on quand même payer les frais de la maison de retraite ?
question de : Vanessa

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.
Les modalités peuvent être décidées, soit d'un commun accord, soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familliales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur.
Pour plus d'information, vous pouvez contacter le Tribunal de grande instance (TGI) dont vous dépendez.

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. La notion d’aliments s’entend de tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.

Bien sur, un juge ne peut imposer à un enfant d'héberger un parent à son domicile. Il peut également refuser de prendre cette décision s'il estime que la cohabitation des deux parties risquerait de se dérouler dans de mauvaises conditions. L'enfant devra dans ce cas contribuer financièrement à cette obligation.

A noter, et c'est ce qui semble vous interresser, que des proches tenus à l'obligation alimentaire peuvent en être déchargés lorsque la personne âgée a gravement manqué à ses propres obligations à leur égard. Il vous faudra en apporter la preuve au Juge qui prendra la décision.

réponse de : virgil.




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11-11-2017