ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
4997


Les enfants non mariés pensent qu'ils ne verseront pas de pension à leur ascendant est ce vrai ?
question de : cris

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. La notion d’aliments s’entend de tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938).

Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature. Elle se fait soit de manière spontanée, soit en passant devant un juge aux affaires familiales (JAF) qui statuera de la part qui incombe à chacun en fonction de ses ressources, revenus et charges.

Le fait de ne pas être marié ne soustrait aucunement un enfant à cette OBLIGATION !!!

réponse de : lucil.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






06-11-2017