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Mon fils a un avocat commis d'office. Celui-ci peut-il nous réclamer ses frais d'honoraires ?
question de : Annie

Comme je l'ai déjà lu sur ce même site, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dit que : "tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent".

Un avocat commis d'office n'est pas forcément gratuit... Ce n'est pas comme l'aide juridictionnelle. Si vos ressources dépassent les plafonds légaux d'Aide Juridictionnelle, l'Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.

réponse de : margerin.




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06-11-2017