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Comment faire une reconnaissance de dette ?
question de : emma

Pour faire une reconnaissance de dette, qui vous garantira dans le futur contre la mauvaise fois, et vous permetra d'obtenir l'assurance des remboursements de votre débiteur, il faut, soit rédiger un contrat notarié, (que l'on appel acte authentique), soit un contrat sous seing privé.

Le contrat notarié, à l'avantage d'être rédigé par un professionnel, qui pourra vous renseigner et établir ce contrat de prêt en bonne et due forme.
Pour faire un contrat sous seing privé, (une reconnaissance de dette), vous devrez prendre quelques précautions lors de la rédaction car toute imprécision ou erreur pourrait par la suite, vous emmenez vers d'énormes contestations et complications et votre papier n'aurait aucune valeur devant les tribunaux.

Ce contrat sous seing privé, comportera, le nom et l'adresse de l'emprunteur, il devra aussi comporter de la main de l'emprunteur, la somme empruntée en chiffres et en toutes lettres, sa signature, la date de la rédaction de la reconnaissance de dette, la somme à rembourser, en une ou plusieurs fois, ainsi que les dates d'échéances de remboursement fixées, par les conventions passées entre le prêteur et l'acheteur.
Sachez aussi que selon la loi, vous êtes tenu, en tant que prêteur de faire enregistrer ce contrat, auprès des services fiscaux et cela dès sa signature.
réponse de : grégoire.




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21-10-2014