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Sur un salaire de 1200 euros combien le trésor public peut prendre pour une saisie salaire ?
question de : fabio

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.

Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier. Dans votre cas, vous semblez être dans la tranche 5 il convient donc de cumuler ce que l'on peut vous saisir de la première à la 5ème tranche (249,53 euros/mois)...

1ère tranche: 1/20e sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 3 310 EUR . Maximum saisi : 13,79 EUR par mois.

2e tranche: 1/10e sur la portion du salaire annuel comprise entre 3 310 EUR et 6 500 EUR , soit une retenue maximale de 26,58 EUR par mois. Maximum saisi cumulé : 40,37 EUR par mois.

3e tranche: 1/5e sur la portion du salaire annuel comprise entre 6 500 EUR et 9 730 EUR , soit une retenue maximale mensuelle de 53,83 EUR . Maximum saisi cumulé : 94,20 EUR par mois.

4e tranche: 1/4 sur la tranche du salaire annuel comprise entre 9 730 EUR et 12 920 EUR , soit une retenue maximale mensuelle de 66,45 EUR . Maximum saisi cumulé : 160,65 EUR par mois.

5e tranche: 1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 12 920 EUR et 16 120 EUR , soit une retenue maximale de 88,88 EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 249,53 EUR par mois.

6e tranche: 2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 16 120 EUR et 19 370 EUR , soit une retenue maximale de 180,55 EUR par mois. Maximum saisi cumulé : 430,08 EUR par mois.

7e tranche: totalité saisissable sur la portion du salaire annuel supérieure à 19 370 EUR . Retenue maximale cumulée : 430,08 EUR plus le reste du salaire.

Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) : 440,86 EUR par mois depuis le 1er janvier 2007.


Notez encore que ces seuils sont augmentés de 1 250 EUR par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RMI, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI et qui habitent avec le débiteur.
réponse de : gotlib.




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09-11-2017