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Peut on se pacser plusieurs fois ?
question de : Julie

Oui, vous pouvez vous Pacser plusieurs fois, mais il y a tout de même une procédure à respecter...

Le Pacs prend fin soit d’un commun accord par déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance, soit à l’initiative de l’un des partenaires, soit par le décès d’un des partenaires. Dans tous les cas le greffe du tribunal d’instance doit être informé pour pouvoir procéder au formalités.

Si l'un des partenaires veut mettre fin au Pacs, (par exemple vous si vous faites une autre rencontre), il doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice.
L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de Pacs.

Le PACS prend fin 3 mois après la signification. Dans l’hypothèse où le partenaire veut mettre fin au Pacs pour se marier avec un tiers, le PACS prend fin à la date du mariage.
réponse de : moussu.




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05-11-2017