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Quelles sont les nouvelles réformes du pacs ?
question de : pour un exposé

Voici le texte du rapport de l'Assemblée nationale concernant les amendements qu'elle a adopté pour mettre en oeuvre une partie des préconisations du rapport du groupe de travail portant réflexions et propositions de réforme sur le pacte civil de solidarité (PACS) remis le 30 novembre 2004 à M. Dominique Perben, alors garde des sceaux.

L'Assemblée nationale a tout d'abord amélioré la publicité du PACS en prévoyant la mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires (sans faire apparaître l'identité du partenaire). En effet, en l'absence de mesure de publicité appropriée, les greffes des tribunaux d'instance doivent actuellement faire face à un million de demandes de certificats de non-PACS par an (articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - article 21 bis du projet de loi).

S'agissant des PACS conclus sous le régime de la loi du 15 novembre 1999, le projet de loi diffère d'une année l'entrée en vigueur de cette publicité, afin de permettre aux partenaires ne souhaitant pas voir figurer cette mention sur leur acte de naissance de dissoudre leur PACS. Néanmoins, les partenaires ayant conclu leur PACS antérieurement pourront demander à ce que cette formalité soit immédiate.

L'Assemblée nationale a ensuite adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement tendant à modifier le régime patrimonial du PACS -actuellement l'indivision- pour prévoir un régime de séparation de biens.

Le projet de loi soumet le PACS au régime de la séparation des patrimoines, suivant les préconisations du groupe de travail. Il se rapproche par conséquent du régime de séparation de biens prévu par la loi du 13 juillet 1965 pour les époux aux articles 1536 à 1543 du code civil.

Les partenaires pourraient cependant opter pour un régime d'indivision organisé.

Ces dispositions ne s'appliqueraient de plein droit qu'aux PACS conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Toutefois, les partenaires ayant conclu un pacte sous l'empire de la loi ancienne auraient la faculté de soumettre celui-ci aux dispositions de la loi nouvelle par convention modificative.

L'Assemblée nationale a prévu que le principe de solidarité des partenaires à l'égard des dettes contractées pour les besoins de la vie courante ne s'appliquerait plus à l'égard des dettes manifestement excessives (articles 515-4, 515-5, 515-5-1 à 515-5-3 - article 21 ter du projet de loi).

Le Gouvernement a présenté des amendements relatifs aux droits successoraux du partenaire survivant issus des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants du 25 janvier 2006.

La reconnaissance de droits successoraux au partenaire survivant. L'Assemblée nationale a :

- étendu l'attribution préférentielle au partenaire survivant du PACS aux exploitations agricoles (article 515-6 du code civil - article 22 du projet de loi) ;

- permis, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de sa commission des lois, au partenaire défunt propriétaire du logement de faire bénéficier de plein droit par testament le survivant de l'attribution du logement, sans recours au juge et à charge de verser aux héritiers une soulte (article 515-6 du code civil - article 22 du projet de loi) ;

- ouvert au partenaire survivant, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de sa commission des lois, le droit à la jouissance gratuite du domicile commun pendant un an -cette disposition pouvant être supprimée par testament- (article 515-6 du code civil - article 22 du projet de loi) ;

Ces dispositions s'appliqueraient aux PACS en cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi (article 27 du projet de loi).

L'Assemblée nationale a enfin prévu l'obligation pour les personnes se prévalant de leur PACS pour obtenir des mutations dans la fonction publique de produire un avis d'imposition commune, afin de lutter contre les PACS de complaisance (loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat - article 21 quater du projet de loi).

Par conséquent, la proposition de loi n° 162 relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, déposée le 27 janvier 2005, a été jointe à l'examen de ce texte.

Elle préconise d'étendre au PACS le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est celui de droit commun pour les époux.

Notez bien que toutes les nouvelles dispositions introduites par la réforme des successions et autres, ne s'appliqueront qu'aux pacs conclus après le 1er janvier 2007. Les personnes ayant conclu un contrat avant cette date auront toutefois la possibilité de le soumettre à ces nouvelles dispositions en signant une convention modificative.
réponse de : dave.




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09-11-2017