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En instance de divorce, j'aimerais savoir si mon époux m'est redevable pour part égale du montant de la vente d'un bien immobilier ?
question de : danielle

Il n'est pas vraiment possible de répondre très justement à votre question sans connaitre mieux votre situation. Il faudrait connaitre l'origine de vos biens mais aussi (et surtout) votre régime matrimoniale.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, ça permet à chacun de sauvegarder son patrimoine.
Si vous êtes marié sous le régime de la participation aux acquêts, ça permet de sauvegarder les patrimoines de chacun tout en permettant aux deux de bénéficier de l'enrichissement du ménage.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, les deux parties sont redevables des dettes de l'un ou de l'autre, tous les biens de l'un et de l'autre sont mis en commun.

réponse de : mousse 43.




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10-11-2017