En instance de divorce, j'aimerais savoir si mon époux m'est redevable pour part égale du montant de la vente d'un bien immobilier ?
question de : danielle

Il n'est pas vraiment possible de répondre très justement à votre question sans connaitre mieux votre situation. Il faudrait connaitre l'origine de vos biens mais aussi (et surtout) votre régime matrimoniale.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, ça permet à chacun de sauvegarder son patrimoine.
Si vous êtes marié sous le régime de la participation aux acquêts, ça permet de sauvegarder les patrimoines de chacun tout en permettant aux deux de bénéficier de l'enrichissement du ménage.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, les deux parties sont redevables des dettes de l'un ou de l'autre, tous les biens de l'un et de l'autre sont mis en commun.

réponse de : mousse 43 le 2007-03-09

Les 5 questions précédentes :
Combien vaut une pièce de 100 francs or de 1857 napoleon III empereur ?
Le copyright est t'il valable ?
Je souhaite blanchir des serviettes de bains de couleur. Quelle est lameilleure méthode ?
Le billet congé annuel peut il être appliqué sur un voyage en avion pour un jeune de moins de 26 ans ?
Quelle est la signification des noms des jours de la semaine ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
instance de divorce